La Loi organique du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif totalise aujourd’hui 9 ans d’existence !
La CJJD ASBL leur souhaite mbotama elamu !
Et
La Loi organique du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle totalise aujourd’hui 12 ans d’existence !
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